RESUME DES LOIS DE LA DECENTRALISATION DE 2004
La loi n° O17/2OO4 du 22 Juillet 2OO4 d’orientation de la décentralisation stipule en son article 2 que « la décentralisation constitue l’axe fondamental de la promotion du développement local ». Les Collectivités territoriales décentralisées (CTD) prévues sont les régions et les communes.
Les Collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. A ce titre, les conseils des Collectivités territoriales ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces Collectivités. Pour ces différents domaines d’activités, le niveau pour chaque CTD est distinctement précisé.
Les Collectivités territoriales s’administrent librement par les conseils élus, dans les conditions fixées par la loi.
Tout transfert de compétence à une Collectivités territoriale s’accompagne du transfert, par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de la compétence transférée. Des fonctionnaires et autres agents de l’Etat peuvent être affectés ou détachés auprès des Collectivités territoriales. Le transfert de fiscalité et/ou des dotations sont également prévus comme ressources financières.
Les compétences transférées aux Collectivités territoriales par l’Etat ne sont pas exclusives. Elles sont exercées de manière concurrente par l’Etat et celles-ci, dans les conditions et modalités prévues par la loi.
L’Etat assure la tutelle sur les Collectivités territoriales. Le gouverneur est le délégué de l’Etat dans la région. Le préfet assure la tutelle de l’état sur la commune. A ce titre, ils ont chacun en ce qui le concerne la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif, du respect des lois et règlements et du maintien de l’ordre public ; il supervise et coordonne sous l’autorité du gouvernement, les services des administrations civiles de l’Etat dans la région.
Les CTD peuvent se regrouper pour l’exercice de compétences d’intérêt commun, en créant des organismes publics de coopération par voie conventionnelle.
