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Transfert de fonds |
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Le transfert de fonds
Les lois de la décentralisation de 2004 prévoient qu'un transfert de compétence s'accompagne d'un transfert de ressources financières concomittentes et suffisantes pour la mise en oeuvre des compétences transférées.
Or il se trouve que les textes d’application des lois n’étant pas disponibles, le transfert de moyens nécessaire à l’exercice des compétences des collectivités n’est pas effectif. D'autre part, il n'y a eu ni transfert ni création d'impôt pour améliorer les ressources financières des collectivités. De ce fait, elles ont peu de ressources financières, et partant ne peuvent disposer d'assez de eressources techniques pour la mise en œuvre des activités dans les domaines où elles ont désormais la responsabilité.
Le rôle de maître d'ouvrage des collectivités s'en trouve ainsi bloqué et amène à se demander si l'Etat n'a simplement transférer les domaines qui lui causaient problèmes? Cette question se base sur le fait que la réalisation des infrastructures par l'Etat dans ces domaines étatit de plus en plus rare avant les lois de la décentralisation.
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